ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services proposés par la société AJ Publishing OU, A.H. Tammsaare Tee 47, 11316 Tallinn, Estonie. N° d’enregistrement: 16159990 (Ci-après désignée par le « Vendeur » ou par la Société ») aux consommateurs et clients non professionnels (‘les Clients ou le Client’) sur son site Internet : 19-contact.systeme.io

Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent, notamment, à tout achat des produits et services suivants :

- Contenus numériques de développement personnel, enregistrements vidéos et/ou audio, supports de formation, accès à des visio-conférences en ligne, en direct ou pré enregistrées, téléchargement de fichiers (ebook, fichier sous format .pdf, .odf...etc.).

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site Internet : 19-contact.systeme.io .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la société.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet 19-contact.systeme.io

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles peuvent cependant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les produits et/ou les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les produits et/ services de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur la page d’accueil du site 19-contact.systeme.io . Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.

Une fois son choix effectué, le Client valide la commande puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse e-mail communiquée.

Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : contact@liberte-numerique.com .

Toute commande passée sur le site 19-contact.systeme.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site 19-contact.systeme.io, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site 19-contact.systeme.io.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits et services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits et services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un de ses produits digitalisés.

Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Promotions :

La Société peut proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Produits et Services. Les offres et prix sont révisables à tout moment par la Société.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières. Ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes perçues resteront acquises au Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site 19-contact.systeme.io.

Si les produits commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Vendeur est la suivante :

- Nom - Dénomination : Aj Publishing OU,

- N° d’enregistrement: 16159990,

- Siège social : A.H. Tammsaare Tee 47, 11316 Tallinn, Estonie.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits, et services ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE LEGALE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits et services ou de la réception du produit ou du service.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits sont fournis par l'intermédiaire du site Internet 19-contact.systeme.io. du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.

Limitation de responsabilité :

La Société ‘Aj Publishing OU’ s’efforce de fournir sur le site 19-contact.systeme.io des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations données sur le site 19-contact.systeme.io sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment facebook), plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Produits et services du Vendeur et à s’y conformer. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de réseaux sociaux.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT

Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.

Pour demander un remboursement, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivant : contact@liberte-numerique.com

Avant de demander un quelconque remboursement, le Client devra attendre au minimum 7 jours ouvrés.

Si la demande du Client est faite durant les 7 jours ouvrés suivants sa commande, ses droits à la garantie de remboursement seront automatiquement révoqués. Le but étant de limiter les abus.

Compte tenu de la nature des Produits et services vendus, l’exécution de cette garantie contractuelle complémentaire implique que le client justifie avoir dûment appliqué la méthode préconisée au sein des Produits et services du Vendeur

Ainsi, le client s’oblige à communiquer au Vendeur tous documents justifiant d’avoir effectivement commencé à appliquer la méthode préconisée via les contenus numériques vendus. Par exemple, le client pourra communiquer par courriel un fichier texte ou tableur en ligne et horodaté récapitulant les actions entreprises et leurs dates. Le Vendeur précise qu’il accepte à titre de preuve le ou les fichiers enregistrés via le service ‘Google DOC’ ou “Google FORMS”.

Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes (par exemple un fichier vide de texte ou de données, ou très peu rempli, ou non horodaté...etc.) sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursement sont réunies, le remboursement la commande sera effectué, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de quelques jours.

L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à UNE SEULE fois par client et pour un SEUL produit/service commandé.

La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le client fait preuve d'agressivité, emploi des termes dénigrants, insultants ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur pourra également déposer plainte contre le client en cas d’abus de celui-ci.

Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur, téléphone, tablette...) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet 19-contact.systeme.io répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet 19-contact.systeme.io

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le Vendeur ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.

Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.

Tout identifiant de connexion ou toute communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit au client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, la Société pourra suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

La souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

Le Vendeur adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice et , à ce titre, bénéficie d’un service de médiation accessible via le lien suivant https://www.cm2c.net/ mis en place par cette dernière pour résoudre les litiges consommateurs.

Voici les coordonnées du médiateur : 06 09 20 48 86 .

Et voici l’adresse du médiateur : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;

- le prix des produits et services ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet 19-contact.systeme.io emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de la société AJ Publishing OU, A.H. Tammsaare Tee 47, 11316 Tallinn, Estonie.

Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ......................., demeurant ..................................

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le ............... et n°....................... le ......................... (date).

Signature : ..................

Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.

Il est rappelé que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à la Société.